CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société F.H. DIFFUSION et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site seven-oil.com.

Les produits proposés à la vente concernent notamment des combustibles, lubrifiants en bidons, tonnelets et fûts, lubrifiants et dégraissants en spray, graisses industrielles en spray et en pots, additifs pour lubrifiants et essence, produits de nettoyage, ainsi que toute marchandise relative à des produits annexes proposés à la vente par le vendeur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Article 2 — Identification du vendeur

Le vendeur est :

F.H. DIFFUSION
SARL unipersonnelle au capital social de 7 622,45 €
Siège social : Rue du Levant, 57445 Réding, France
Immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 400 250 361
SIRET : 400 250 361 00070
TVA intracommunautaire : FR26400250361
Téléphone : 03 87 25 83 70
Email : info@seven-oil.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site seven-oil.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et illustrations présentes sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le client est invité à consulter attentivement les caractéristiques du produit avant toute commande, notamment en cas d’utilisation spécifique, professionnelle, technique ou réglementée. Les produits vendus sur le site seven-oil.com ne peuvent être utilisés que sur les véhicules où les normes sont recommandées par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. FH DIFFUSION – Seven lubricants ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison, de préparation ou tout autre frais éventuel sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

F.H. DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

F.H. DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement, de commande anormale, de suspicion de fraude ou de difficulté d’approvisionnement.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

F.H. DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement, de commande anormale, de suspicion de fraude ou de difficulté d’approvisionnement.

Article 6 — Paiement

Le règlement de la commande s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site lors de la validation de la commande.

La commande est traitée après validation effective du paiement.

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité d’encaisser le règlement, la commande ne sera pas validée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande. Les frais de livraison, de préparation ou tout autre frais éventuel sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le délai de traitement d’une commande se compose :

• du délai de préparation : vérification des informations saisies par le client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur : 24/72H (ouvrables).
• du délai de livraison selon le transporteur que FH DIFFUSION aura mandaté (48à 120H ouvrables).

FH DIFFUSION ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Les délais de livraison sont en période ordinaire, de 48 à 120 heures. Ils peuvent atteindre 5 à 10 jours en période promotionnelle. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas d’anomalie, d’avarie, de colis ouvert ou endommagé, le client doit formuler des réserves précises, significatives, quantitatives et complètes auprès du transporteur et informer F.H. DIFFUSION dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, FH DIFFUSION ne pourra engager aucune procédure de réclamation. Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à :

FH DIFFUSION – Seven Lubricants
Service Logistique – Retour Web – 8, rue du Levant -ZA Horizon -57445 REDING

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L,121-20 du Code de la Consommation, lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à F.H. DIFFUSION au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier ou e-mail (adresse et e-mail cf article 10).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés, non salis, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine, permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, F.H. DIFFUSION rembourse le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment lorsqu’ils ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de protection de la santé ou lorsqu’ils ont été personnalisés à la demande du client.

Le client est invité à vérifier, avant toute commande, si le produit concerné entre dans une catégorie d’exclusion au droit de rétractation.

Les éventuelles exclusions spécifiques applicables aux produits vendus sur le site devront être validées par F.H. DIFFUSION, son juriste ou son conseil.

Article 10 — Retours

Avant tout retour, le client est invité à contacter F.H. DIFFUSION afin d’obtenir les consignes de retour, au +33 (0)3 87 25 83 70 ou par mail à info@seven-oil.com. Les retours doivent être adressés à :

F.H. DIFFUSION- Seven Lubricants
8, Rue du Levant – ZA Horizon
57445 Réding
Lorraine
France

Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ne permettant pas leur recommercialisation pourront être refusés où faire l’objet d’une décote.

Article 11 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, le client doit contacter F.H. DIFFUSION dans les meilleurs délais en précisant la nature du problème rencontré.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 12 — Responsabilité

F.H. DIFFUSION ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le client, d’un usage non conforme aux préconisations du fabricant, d’une erreur de manipulation, de stockage ou d’utilisation.

Le client est responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.

F.H. DIFFUSION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial.

Article 13 — Médiation

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur consommateur, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

L’acheteur devra adresser une notification écrite ou une réclamation préalable à F.H. DIFFUSION avant toute saisine du médiateur.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

METZ MÉDIATION
Association de droit local
N° TVA : FR72540023173
Adresse postale : 3 rue Pierre Haute, 57005 Metz
Email : metzmediation@orange.fr
Site internet : https://www.ffcmediation.org/centre/metz-mediation.html

Article 14 — Données personnelles

FH DIFFUSION est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. FH DIFFUSION s’engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Son site seven-oil.com respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à info@seven-oil.com.

Numéro de déclaration CNIL : 2181248

seven-oil.com ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact. Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.

seven-oil.com ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par seven-oil.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre seven-oil.com et ses clients.

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la vente de produits en ligne. Le destinataire de données est FH DIFFUSION – Seven Lubricants.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FH DIFFUSION Seven Lubricants, 8 rue du levant ZA Horizon- 57445 REDING FRANCE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe que :

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Article 17 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir au dispositif de médiation de la consommation mentionné à l’article 13.

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Metz, sauf disposition légale impérative contraire.